Objectif
ARTICLE 1 – (1) L’objectif de la présente Politique est de déterminer les procédures et les principes relatifs au traitement et à la protection des données personnelles ainsi qu'à la suppression, à la destruction et à l'anonymisation des données personnelles traitées par Intermed Sağlık Hizmetleri A.Ş. (« Société »), en tant que responsable du traitement des données, conformément à la législation en vigueur, en vertu de la loi n° 6698.
Champ d'application
ARTICLE 2 (1) La présente Politique s'applique aux utilisateurs, aux visiteurs, aux commentateurs, ainsi qu'aux employés de la Société, aux candidats à l'emploi, aux gestionnaires, aux utilisateurs concernés, aux tiers avec lesquels la Société collabore, ainsi qu'à leurs employés, gestionnaires et aux autres tiers, en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles par la Société, que ce traitement soit entièrement ou partiellement automatisé ou non automatisé, à condition qu'elles soient intégrées dans un système d'enregistrement des données.
(2) La présente Politique peut s'appliquer dans son intégralité aux propriétaires de données personnelles susmentionnés, ou seulement à certaines de ses dispositions.
Base juridique
ARTICLE 3 – (1) La présente Politique est élaborée sur la base de la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, du Règlement n° 30286 sur le registre des Responsables du traitement des données et du Règlement n° 30224 sur la suprression, la destruction ou l'anonymisation des données personnelles.
(2) En cas de divergence entre la présente Politique et la législation en vigueur concernant le traitement, la protection et l’élimination des données personnelles, les dispositions de la Législation seront appliquées en priorité.
Définitions
ARTICLE 4 – (1) Dans le cadre de l'application de la présente Politique, les termes suivants ont la signification indiquée ;
Groupe de destinataires: Catégorie des personnes physiques ou morales vers lesquelles les données personnelles sont transférées par le responsable du traitement des données
Inventaire: Inventaire des données personnelles préparé par la Société conformément à la législation,
Inventaire: Inventaire des données personnelles préparé par la Société conformément à la législation,
Utilisateur concerné: Toute personne qui traitent des données personnelles au sein de l'organisation du responsable du traitement ou conformément à l'autorisation et aux instructions reçues du responsable du traitement des données, à l'exception de la personne ou de l'unité responsable du stockage, de la protection et de la sauvegarde techniques des données,
Élimination: Suppression, destruction ou anonymisation des données personnelles
Loi: Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles, datée du 24/03/2016
Support d'enregistrement: Tout type de support contenant des données personnelles entièrement ou partiellement traitées de manière automatisée ou non automatisée, à condition qu'il soit intégré dans un système d'enregistrement de données,
Données personnelles: Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable
Propriétaire des données personnelles: Personne physique dont les données personnelles sont traitées,
Inventaire des traitements de données personnelles: Inventaire dans lequel la société décrit et détaille ses activités de traitement des données personnelles menées par la société en fonction de ses processus commerciaux, la durée maximale requise pour les finalités du traitement des données personnelles, qui est déterminée en associant les données personnelles aux finalités du traitement, à la catégorie de données, au groupe de destinataires transférés et au groupe de personnes concernées, les données personnelles prévues pour être transférées à des pays étrangers et les mesures prises en matière de sécurité des données
Anonymisation des données personnelles: Processus par lequel les données personnelles sont rendues de telle sorte qu'elles ne peuvent plus être associées à une personne physique identifiée ou identifiable, même si elles sont combinées avec d'autres données,
Traitement des données personnelles: Toute opération effectuée sur des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la réception, la mise à disposition, la classification ou la restriction de l'utilisation des données personnelles, que ce soit par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou par des moyens non automatisés, à condition qu'ils fassent partie d'un système de gestion des données,
Suppression des données personnelles: Processus par lequel les données personnelles deviennent inaccessibles et inutilisables de quelque manière que ce soit pour les utilisateurs concernés,
Destruction des données personnelles: Processus par lequel les données personnelles deviennent inaccessibles, irrécupérables et inutilisables par quiconque, de quelque manière que ce soit,
Conseil: Conseil de la protection des données personnelles,
Autorité: Autorité de protection des données personnelles,
Journalisation: Format de surveillance des enregistrements qui consiste en des étapes telles que l'analyse des enregistrements d'événements produits par les systèmes d'information couvrant tous les réseaux et dispositifs critiques, en d'autres termes, l'analyse des enregistrements selon les règles spécifiées, leur collecte complète, leur combinaison, leur stockage sous leur forme originale, leur analyse et leur présentation sous forme de texte, permettant d'obtenir des indicateurs et des preuves d'une attaque éventuelle, aidant à obtenir des informations importantes telles que le moment où l'attaque a été menée, les canaux utilisés, les protocoles utilisés et le lieu où l'attaque a commencé,
Données personnelles sensibles: Données relatives à la race, à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions philosophiques, à la religion, à la secte ou à d'autres croyances, à l'apparence, à l'appartenance à des associations, fondations ou syndicats, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi qu'aux données biométriques et génétiques,
Élimination périodique: Processus de suppression, de destruction ou d'anonymisation effectué d'office à des intervalles récurrents spécifiés dans la Politique de conservation et d'élimination des données personnelles, lorsque toutes les conditions de traitement des données personnelles stipulées par la loi ont été levées,
Politique: Présente Politique de conservation et de destruction des données personnelles, que la Société, reconnue comme responsable du traitement des données conformément à la Loi, utilise comme base pour le processus de détermination de la période maximale requise pour la finalité du traitement des données personnelles et pour le processus de suppression, de destruction et d'anonymisation,
Secure Sockets Layer (SSL): Protocole de sécurité, qui signifie « Couche de Sockets Sécurisée » en français, visant à établir une connexion sécurisée entre le site web et l'utilisateur, et empêcheant la divulgation des données personnelles à des tiers,
Registre: Registre des responsables du traitement des données tenu par l'Autorité de protection des données personnelles,
Société: Société dont le nom commerciel est İntermed Sağlık Hizmetleri A.Ş.,
Responsable du traitement: Personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement des données, sur la base de l'autorisation accordée par ce dernier,
Système d'enregistrement des données: Système d'enregistrement dans lequel les données personnelles sont structurées et traitées selon certains critères,
Responsable du traitement: Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement des données.
(2) Pour les définitions qui ne figurent pas dans la présente Politique, les définitions figurant dans la Loi sont applicables.
Supports d'enregistrement des données personnelles
ARTICLE 5 – (1) Les données personnelles des propriétaires de données sont conservées en toute sécurité par la Société dans les environnements énumérés dans le tableau ci-dessous, conformément à la législation pertinente, en particulier les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles, et dans le cadre des principes internationaux en matière de sécurité des données :
Principes généraux de conservation et d’élimination des données personnelles
ARTICLE 6 – (1) La Société est le Responsable du traitement des données soumis à l'obligation de s'inscrire au Registre et reconnaît, déclare et s'engage à respecter la présente Politique afin de conserver les données personnelles qu'elle détient conformément à l'Inventaire et de les supprimer, de les détruire ou de les rendre anonymes si nécessaire.
(2) Les principes suivants s'appliquent à la conservation et à l'élimination des données personnelles: La Société reconnaît, déclare et s'engage
Raisons juridiques, techniques et autres nécessitant la conservation et l’élimination des données personnelles
ARTICLE 7 – (1) Les données personnelles des propriétaires sont éliminées par la Société pour des raisons juridiques, techniques et autres, y compris, mais sans s'y limiter, pour les raisons et les objectifs suivants
(2) Les données personnelles des propriétaires sont éliminées par la Société pour des raisons juridiques, techniques et autres, y compris, mais sans s'y limiter, pour les raisons et les objectifs suivants;
Les mesures techniques et administratives prises pour garantir la conservation sécurisée des données personnelles et prévenir leur traitement ainsi que leur accès illicite
ARTICLE 8 – (1) Les mesures techniques prises par la Société pour garantir la conservation sécurisée des données personnelles des personnes concernées et prévenir leur traitement et leur accès illicite sont les suivantes :
(2) Les mesures administratives prises par la Société pour garantir la conservation sécurisée des données personnelles des personnes concernées et prévenir leur traitement et leur accès illicite sont les suivantes :
ARTICLE 9 – (1) Les mesures techniques prises par l'entreprise pour l'élimination des données personnelles des personnes concernées conformément à la loi sont les suivantes :
(2) Les mesures administratives prises par l'entreprise pour l'élimination des données personnelles des personnes concernées conformément à la loi sont les suivantes;
Les unités responsables de la conservation et de l'élimination des données personnelles et leurs informations
ARTICLE 10 – (1) La liste des titres et des descriptions de poste du personnel travaillant dans les unités responsables des processus de conservation et d'élimination des données personnelles de la Société est présentée en annexe EK-1.
Durées de conservation et d'élimination
ARTICLE 11 – (1) Le Plan de Conservation des Données F-LC-TR-10, qui montre les périodes de conservation et d'élimination des données personnelles des personnes concernées par catégorie, a été élaboré et est disponible dans le système de documentation qualité de la Société.
Durées d’élimination périodique
ARTICLE 12 – (1) Lorsque la durée indiquée dans le Plan de Conservation des Données F-LC-TR-10, élaboré en fonction des catégories de données personnelles traitées par la Société, est écoulée, l'élimination périodique est effectuée dans un délai maximal de 6 mois.
Délais de suppression et de destruction des données personnelles sur demande de la personne concernée
ARTICLE 13 – (1) Lorsque la personne concernée demande la suppression ou la destruction de ses données personnelles en s'adressant à la Société conformément à l'article 13 de la loi sur demande;
Entrée en vigueur
ARTICLE 14 – (1) La présente Politique, préparée par la Société, est entrée en vigueur à la date de sa publication sur le Site web.
(2) En cas d'incompatibilité entre la Politique et les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles ainsi que d'autres législations pertinentes, les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles et des autres législations pertinentes prévaudront.
Mises à jour
ARTICLE 15 – (1) Le tableau des mises à jour de la présente Politique est disponible en ANNEXE-2.
Responsable de la protection des données personnelles
ARTICLE 16 – (1) Les coordonnées du responsable de la protection des données personnelles de la Société sont les suivantes :
ANNEXE-1 : TABLEAU DES UNITÉS RESPONSABLES ET DE LEURS INFORMATIONS
Les titres, unités et descriptions de poste des employés de la Société impliqués dans les processus de conservation et d'élimination des données personnelles sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Seules les descriptions de poste de tous les employés énumérés ci-dessous concernant la protection des données personnelles sont incluses, et tous ont le devoir d'assurer le respect des durées de conservation des données personnelles liées aux processus inclus dans leurs descriptions de poste.
| TITRE | UNITÉ | DESCRIPTION DU POSTE |
|---|---|---|
| Responsable des technologies de l'information | Département des technologies de l'information | Mise en place des systèmes de sécurité et de protection contre les virus les plus récents nécessaires pour la conservation, l’élimination et la sécurité des données personnelles, prise des mesures de confidentialité et de sécurité de l'information, fourniture des protocoles de sécurité nécessaires contre le vol de données et la fraude, autorisation d'accès aux données personnelles au sein de la Société, mise en place de méthodes de clé et de mot de passe, utilisation de programmes de sauvegarde appropriés, suivi de l'accès aux supports d'enregistrement des données par des méthodes de journalisation, réalisation régulière et au besoin de tests de pénétration, contrôle de tous les processus concernés, conservation des données à caractère personnel conservées dans des supports d'enregistrement techniques pendant la durée de conservation technique déterminée, élimination et rapport au département de protection des données personnelles après l’élimination |
| Responsable de la Protection des Données (DPO) | Département de la Qualité | Réception et acceptation des notifications ou de la correspondance envoyées par l'Autorité au nom du responsable du traitement des données, transmission des demandes adressées au responsable du traitement des données par l'Autorité, transmission de la réponse du responsable du traitement des données à l’Autorité, en l'absence d'autres principes établis par le Conseil, réception au nom du responsable du traitement des données des demandes formulées par les personnes concernées conformément au premier alinéa de l'article 13 de la Loi et transmission de ces demandes au responsable du traitement des données, en l'absence d'autres principes établis par le Conseil, transmission de la réponse du responsable du traitement des données aux personnes concernées conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la Loi, réalisation des tâches et procédures liées au registre au nom du responsable du traitement des données |
| Avocat | Département Juridique | Identification des données personnelles, fourniture de soutien juridique dans les processus de traitement, de conservation et d'élimination des données personnelles, rédaction des contrats et suivi de la législation pertinente |
| Directeurs de département | Départements concernés | Élimination des données personnelles conservées définies dans des supports d'enregistrement non techniques (papier, armoires de l'unité, archives) par la Société et rapport au département de la protection des données après l'élimination |
| Tous les employés | Tous les départements | Gestion, coordination, contrôle et rapport de l'ensemble des processus de protection des données personnelles, gestion des relations avec l'Autorité, organisation de formations de sensibilisation, information des autres départements sur les processus de conservation et d'élimination, prise des mesures administratives nécessaires pour la conservation et l'élimination des données personnelles, et assurance de l'enregistrement de toutes les opérations de suppression, de destruction et d'anonymisation des données personnelles, ainsi que la conservation de ces enregistrements pour la durée spécifiée. |
| Responsable de la Protection des Données (DPO) | Département de la Qualité | Managing, coordinating, auditing and reporting all personal data protection processes, conducting relations with the Authority, organizing awareness-raising training, informing other departments about retention and destruction processes, taking necessary administrative measures for the retention and destruction of personal data, ensuring that all transactions related to the deletion, destruction and anonymization of personal data are recorded, and retaining the said records for the specified period |
ANNEXE-2 : TABLEAU DE MISE À JOUR
Les modifications apportées à la présente Politiques sont présentées dans le tableau ci-dessous.
| DATE DE MISE À JOUR/VERSION | CHAMP D'APPLICATION DES MISES À JOUR |
|---|---|
| 8.2.2021 / 00 | Date de publication de la Politique |
